Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Schéma pluriannuel des services externes 2023-2025

1. Introduction

1.1. L’accessibilité numérique

Le handicap est défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles à toutes les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire :

  • perceptibles : faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
  • utilisables : fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
  • compréhensibles : faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
  • robustes : optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

1.2. Cadre légal

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne déterminent l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne. Ils détaillent également la mise en œuvre des exigences d’accessibilité, ainsi que les modalités de communication des actions associées, notamment :

  • la publication d’une déclaration d’accessibilité pour chaque service de communication au public en ligne concerné ;
  • la publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Afin de faciliter la mise en accessibilité de ces services, la direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité (RGAA) dont la dernière version est la V4.1.2.

En application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 et du décret n° 2019-768, Dassault Aviation détaille dans ce présent schéma pluriannuel 2023-2025 l’ensemble des actions mises en œuvre en vue de rendre ses services accessibles.

2. Politique d’accessibilité de Dassault Aviation

La politique d’accessibilité de Dassault Aviation s’inscrit pleinement dans la dynamique de sa politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), et notamment de 2 de ses 5 piliers :

  • satisfaire aux exigences de la réglementation et à nos obligations de conformité ;
  • proposer un modèle social attractif et motivant, avec en particulier l’action de promouvoir la diversité et l’égalité des chances.

Elle participe également à l’amélioration de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société.

3. Organisation du projet

Dassault Aviation a choisi d’élaborer deux schémas pluriannuels d’accessibilité numérique distincts, l’un dédié aux services externes et l’autre aux services internes. Un référent accessibilité a été nommé pour chacun des services, afin de concevoir et piloter chacun des schémas pluriannuels.

Une organisation projet a été mise en place pour préparer le schéma pluriannuel des services externes et les plans d’actions associés. Le schéma pluriannuel des services internes sera mis en chantier en parallèle de l’avancement du présent projet.

Cadrée par un comité projet, et pilotée par le référent accessibilité, la mise en œuvre des actions contenues dans le schéma pluriannuel s’appuie sur une évaluation des ressources humaines et financières nécessaires mise à jour chaque année.

Un groupe de travail « Accessibilité numérique », composé de collaborateurs issus de plusieurs directions de la société, suit l’avancement du projet, adresse les sujets liés à l’accessibilité numérique, et plus largement, permet le partage d’informations sur cette thématique.

Le schéma pluriannuel des services externes est structuré en 5 chantiers : auditer et mettre en conformité les supports digitaux, informer, outiller, former, piloter.

3.1. Auditer et mettre en conformité

L’objectif de ce chantier est d’évaluer l’état de conformité des supports digitaux concernés par le RGAA, et procéder à des actions d’amélioration en vue de leur mise en conformité.

3.1.1. Sites internet 

Au moment de la rédaction du schéma pluriannuel, 7 sites internet sont recensés :

  • www.dassault-aviation.com
  • www.dassaultfalcon.com
  • www.dassault-aviation.tv
  • photos.dassault-aviation.com
  • carriere.dassault-aviation.com
  • www.thestore-dassault-aviation.com
  • www.dassault-aviation.com/wp-content/extra/timeline/fr/

2 sites internet, les plus fréquentés, sont audités prioritairement :

  • www.dassault-aviation.com
  • www.dassaultfalcon.com

Les rapports d’audit obtenus ont permis l’identification des non-conformités, ainsi que la conception et le pilotage de plans de remédiation participant à la mise en conformité des sites internet concernés.

3.1.2. Publications

Une cartographie de chaque type de publications éligibles à la mise en conformité a été réalisée. Elle nécessite d’être accompagnée d’un inventaire maintenu des publications concernées, assorti d’un processus de priorisation pour leur mise en conformité.

La mise en accessibilité des publications est étudiée via trois actions principales :

  • le recours à des outils et prestations spécialisés ;
  • la création de modèles de documents bureautiques nativement accessibles ;
  • la formation des équipes concernées par la création de documents accessibles.

3.1.3. Vidéos

La cartographie des vidéos éligibles à la mise en conformité a été réalisée. Plusieurs actions sont notamment prévues à l’issue de ces premiers travaux :

  • réaliser et maintenir un inventaire des vidéos concernées ;
  • définir un plan de production de sous-titrage des vidéos publiées ;
  • élaborer un processus de qualification afin d’intégrer, dès la phase de conception, la production de sous-titres pour une cible de vidéos éligibles.

3.2. Informer

L’objectif de ce chantier est d’informer les différents acteurs concernés des obligations qui incombent à Dassault Aviation en matière d’accessibilité numérique, et particulièrement sur leur périmètre.

Une présentation du projet et une acculturation des parties prenantes aux fondamentaux de l’accessibilité numérique sont réalisées dès le démarrage.

Le comité de projet, piloté par le référent accessibilité numérique des services externes, suit l’état d’avancement de chacun des chantiers du schéma pluriannuel. Des points d’information réguliers sont également programmés dans le cadre du groupe de travail « Accessibilité numérique ».

3.3. Outiller

L’objectif de ce chantier est de donner aux équipes concernées les informations et outils leur permettant d’être opérationnelles pour mettre en œuvre l’accessibilité numérique au sein de leurs projets.

Ce chantier consiste notamment à :

  • mettre en place un processus de qualification et de priorisation des supports digitaux dès leur création ;
  • réaliser une étude pour la mise en place d’un processus de sous-titrage des vidéos ;
  • déployer des outils d’aide à l’évaluation de l’accessibilité des sites internet ;
  • mettre à disposition des modèles de communication accessibles, ainsi que leur guide d’utilisation pour en garantir les bonnes pratiques.

3.4. Former

L’objectif de ce chantier est d’acculturer les équipes de Dassault Aviation au RGAA et de leur donner les connaissances nécessaires à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique dans les projets. Un recensement des besoins permettra l’établissement d’un plan de formation adapté aux différents profils concernés, et sera à réévaluer annuellement.

En parallèle, des formations spécifiques sont programmées prioritairement pour accompagner la nomination du référent accessibilité numérique des services externes :

  • une série de modules de formation de type e-learning ;
  • une formation « Tester l’accessibilité des sites internet », pour une optimisation des analyses des audits et des plans de remédiations des non-conformités et des modules d’acculturation sur les fondamentaux de l’accessibilité.

3.5. Piloter

L’objectif de ce chantier est de s’assurer que les processus nécessaires à la prise en compte de l’accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus, et de veiller au respect et au suivi du plan d’action prévu dans le cadre du schéma pluriannuel.

Ce chantier vise à :

  • cadrer la gouvernance du projet ;
  • piloter le schéma pluriannuel en cours, en lien avec les métiers concernés ;
  • réaliser les bilans annuels.

Plans d'actions 2023-2025

AUDITER ET METTRE EN CONFORMITÉ

  • Inventaire des supports digitaux concernés (sites internet, publications, vidéos)
  • Audit du site internet www.dassault-aviation.com
  • Conception et pilotage d’un plan de remédiation participant à la mise en conformité du site www.dassault-aviation.com
  • Réalisation et audit du site « Rapport Annuel 2022 »
  • Mise en conformité des documents PDF « Rapport annuel 2022 », « Bienvenue à Bord 2022-2023 » et « Rapport financier annuel 2022 »
  • Production de sous-titres pour l’ensemble des vidéos publiées à l’occasion du Salon du Bourget 2023

INFORMER

  • Présentation de l’état d’avancement du projet au comité de projet et au groupe de travail « Accessibilité numérique »

OUTILLER

  • Déploiement et utilisation d’outils d’analyse et de suivi de l’accessibilité numérique

FORMER

  • Suivi d’une série de modules de formation e-learning
  • Suivi de la formation « Tester l’accessibilité de sites et d’applications »

PILOTER

  • Nomination du référent accessibilité numérique pour les services externes
  • Cadrage de la gouvernance du projet
  • Contribution à la mission du groupe de travail « Accessibilité numérique »
  • Publication du plan d’actions 2023

AUDITER ET METTRE EN CONFORMITÉ

  • Inventaire des supports digitaux concernés (sites internet, publications, vidéos)
  • Audit du site internet www.dassaultfalcon.com
  • Audit du site internet www.thestore-dassault-aviation.com
  • Pilotage du plan de remédiation participant à la mise en conformité du site www.dassault-aviation.com
  • Conception et pilotage d’un plan de remédiation participant à la mise en conformité du site www.dassaultfalcon.com
  • Réalisation et audit du site « Rapport Annuel 2023 »
  • Mise en conformité des documents PDF « Rapport annuel 2023 » et « Rapport financier annuel 2023 »
  • Définition d’un plan de production de sous-titrage
  • Production de sous-titres pour une sélection de vidéos publiées sur www.dassault-aviation.tv

INFORMER

  • Présentation de l’état d’avancement du projet au comité de projet et au groupe de travail « Accessibilité numérique »

OUTILLER

  • Déploiement et utilisation d’outils d’analyse et de suivi de l’accessibilité numérique

FORMER

  • Suivi d’une série de modules de formation e-learning

PILOTER

  • Cadrage de la gouvernance du projet
  • Contribution à la mission du groupe de travail « Accessibilité numérique »
  • Publication du plan d’actions 2024