Le handicap est défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles à toutes les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire :
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne déterminent l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne. Ils détaillent également la mise en œuvre des exigences d’accessibilité, ainsi que les modalités de communication des actions associées, notamment :
Afin de faciliter la mise en accessibilité de ces services, la direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité (RGAA) dont la dernière version est la V4.1.2.
En application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 et du décret n° 2019-768, Dassault Aviation détaille dans ce présent schéma pluriannuel 2023-2025 l’ensemble des actions mises en œuvre en vue de rendre ses services accessibles.
La politique d’accessibilité de Dassault Aviation s’inscrit pleinement dans la dynamique de sa politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), et notamment de 2 de ses 5 piliers :
Elle participe également à l’amélioration de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société.
Dassault Aviation a choisi d’élaborer deux schémas pluriannuels d’accessibilité numérique distincts, l’un dédié aux services externes et l’autre aux services internes. Un référent accessibilité a été nommé pour chacun des services, afin de concevoir et piloter chacun des schémas pluriannuels.
Une organisation projet a été mise en place pour préparer le schéma pluriannuel des services externes et les plans d’actions associés. Le schéma pluriannuel des services internes sera mis en chantier en parallèle de l’avancement du présent projet.
Cadrée par un comité projet, et pilotée par le référent accessibilité, la mise en œuvre des actions contenues dans le schéma pluriannuel s’appuie sur une évaluation des ressources humaines et financières nécessaires mise à jour chaque année.
Un groupe de travail « Accessibilité numérique », composé de collaborateurs issus de plusieurs directions de la société, suit l’avancement du projet, adresse les sujets liés à l’accessibilité numérique, et plus largement, permet le partage d’informations sur cette thématique.
Le schéma pluriannuel des services externes est structuré en 5 chantiers : auditer et mettre en conformité les supports digitaux, informer, outiller, former, piloter.
L’objectif de ce chantier est d’évaluer l’état de conformité des supports digitaux concernés par le RGAA, et procéder à des actions d’amélioration en vue de leur mise en conformité.
3.1.1. Sites internet
Au moment de la rédaction du schéma pluriannuel, 7 sites internet sont recensés :
2 sites internet, les plus fréquentés, sont audités prioritairement :
Les rapports d’audit obtenus ont permis l’identification des non-conformités, ainsi que la conception et le pilotage de plans de remédiation participant à la mise en conformité des sites internet concernés.
3.1.2. Publications
Une cartographie de chaque type de publications éligibles à la mise en conformité a été réalisée. Elle nécessite d’être accompagnée d’un inventaire maintenu des publications concernées, assorti d’un processus de priorisation pour leur mise en conformité.
La mise en accessibilité des publications est étudiée via trois actions principales :
3.1.3. Vidéos
La cartographie des vidéos éligibles à la mise en conformité a été réalisée. Plusieurs actions sont notamment prévues à l’issue de ces premiers travaux :
L’objectif de ce chantier est d’informer les différents acteurs concernés des obligations qui incombent à Dassault Aviation en matière d’accessibilité numérique, et particulièrement sur leur périmètre.
Une présentation du projet et une acculturation des parties prenantes aux fondamentaux de l’accessibilité numérique sont réalisées dès le démarrage.
Le comité de projet, piloté par le référent accessibilité numérique des services externes, suit l’état d’avancement de chacun des chantiers du schéma pluriannuel. Des points d’information réguliers sont également programmés dans le cadre du groupe de travail « Accessibilité numérique ».
L’objectif de ce chantier est de donner aux équipes concernées les informations et outils leur permettant d’être opérationnelles pour mettre en œuvre l’accessibilité numérique au sein de leurs projets.
Ce chantier consiste notamment à :
L’objectif de ce chantier est d’acculturer les équipes de Dassault Aviation au RGAA et de leur donner les connaissances nécessaires à la mise en œuvre de l’accessibilité numérique dans les projets. Un recensement des besoins permettra l’établissement d’un plan de formation adapté aux différents profils concernés, et sera à réévaluer annuellement.
En parallèle, des formations spécifiques sont programmées prioritairement pour accompagner la nomination du référent accessibilité numérique des services externes :
L’objectif de ce chantier est de s’assurer que les processus nécessaires à la prise en compte de l’accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus, et de veiller au respect et au suivi du plan d’action prévu dans le cadre du schéma pluriannuel.
Ce chantier vise à :
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