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En application de la loi du 21 mars 2022 et de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relatives à la protection des lanceurs d’alerte, Dassault Aviation met à la disposition de ses collaborateurs une procédure d’alerte interne permettant de signaler, au moyen d’une hotline et d’une messagerie dédiée, toutes les situations non conformes dont ils pourraient être témoins : atteintes à la probité, crime ou délit, santé et sécurité au travail, droits humains et environnementaux.
procedure-alerte@dassault-aviation.com
Le traitement confidentiel et impartial de ces alertes est assuré par la Direction de l’Éthique et de la Conformité, qui opère en toute indépendance. Elle assure également la coordination des enquêtes internes en France et à l’étranger.
Emmanuel DUPIC Directeur de l’Éthique et de la Conformité / VP, Chief Compliance Officer dec@dassault-aviation.com